「Droit Immobilier」の変更履歴

2023年10月5日 (木)

• 最新前 20:282023年10月5日 (木) 20:28‎ Leoma08U193 トーク 投稿記録‎ 5,832バイト +5,832‎ ページの作成:「La quittance doit être enregistrée au Registre foncier afin d’être opposable aux tiers! Le Registre foncier contient l’inscription des droits réels immobiliers du Québec. Son objectif vise l’information aux tiers des différentes charges, hypothèques et suretés dont sont grevées les propriétés. Ce faisant, les tiers sont informés de la présence ou de l’absence d’hypothèque sur la maison qu’ils convoitent avant de l’acheter. La quittance es…」