「Services Immobiliers Et Services De Location RÃ pertoire Des Membres」の変更履歴

2023年10月6日 (金)

• 最新前 10:582023年10月6日 (金) 10:58‎ MaryIsaachsen トーク 投稿記録‎ 5,215バイト +5,215‎ ページの作成:「Le registraire peut délivrer le certificat d'acceptation concernant un prospectus si les exigences de la présente loi et de ses règlements ont été satisfaites et s'il estime que la délivrance du certificat est conforme à l'intérêt public. La maison de courtage n'a pas le droit de se faire rémunérer à l'égard d'une opération immobilière si, au moment où elle a été effectuée, un contrat de service conclu avec une autre maison de courtage était en v…」