「Un Prêt Sans Enquête De Crà dit」の変更履歴

2023年10月8日 (日)

• 最新前 08:152023年10月8日 (日) 08:15‎ BetteWillingham トーク 投稿記録‎ 細 5,380バイト +27‎ 編集の要約なし
• 最新前 02:212023年10月8日 (日) 02:21‎ CarolynQun トーク 投稿記録‎ 5,353バイト +5,353‎ ページの作成:「La copie d’un document ou d’un dossier qui est certifiée conforme à l’original par un inspecteur est admissible en preuve au même titre que l’original et a la même valeur probante. L’emprunteur peut introduire, conformément à l’article forty five, une motion en recouvrement du remboursement visé au paragraphe . Nul prêteur ne doit faciliter une contravention au paragraphe . Nul prêteur ne doit faciliter une contravention au paragraphe ou . Le pe…」