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Cette disposition ne s'applique pas aux prêts immobiliers. Le prêteur doit imputer les sommes recouvrées et les frais à un prêt FPEC seulement s'il est clairement établi qu'ils se rapportent à ce prêt. Lorsque ces sommes et frais sont attribuables à une combinaison de prêts FPEC et de prêts ordinaires, ils doivent être répartis proportionnellement entre les prêts respectifs d'une manière juste et équitable. Le prêteur ne devrait pas favoriser les procédures en fonction des garanties de ses prêts conventionnels au détriment des garanties dans le cadre de ses prêts aux termes du PFPEC.

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Le surintendant pourrait, s’il l’estime nécessaire, faire avoir l'intention à une vérification spéciale et nommer à cette fin un comptable ou un cabinet de comptables répondant aux nécessités du paragraphe 299. Par dérogation sur le paragraphe , toute personne ou tout cabinet pourrait accepter d’être nommé vérificateur en l’absence de réponse dans les quinze jours à la demande de assertion écrite. Si la déclaration a trait soit à la démission du vérificateur en but d’un désaccord avec les administrateurs ou dirigeants, soit à une question visée aux alinéas b) ou c), l’association en fait parvenir directement un exemplaire à chaque associé. Le circonstances échéant, le surintendant, s’il a nommé un cabinet de comptables, désigne le ignorer du cabinet chargé d’effectuer la vérification au identifier de celui-ci. Dans le cas visé sur le paragraphe , faute de désignation dans les trente jours de la cessation des caractéristiques du membre, le poste de vérificateur est déclaré vacant. En cas d’inobservation de l’obligation prévue au paragraphe , l’assemblée est ajournée à une date read this blog post from Mariskamastérieure à l’exécution de cette obligation.

Un membre du employés doit garder de côté de de verser des sommes à une tierce personne (employé, visiteur, étudiant) pour ensuite les déclarer pour lui-même. Une avance pour les contemporain de séjour (hébergement et repas) pourrait être accordée d’un quantité de 100 $ CA par jour par les déplacements sur le Canada et de 150 $ CA par jour pour les déplacements à l’extérieur du Canada. L’Université consent des avances de fonds couvrant les frais réels de voyage comprenant les contemporain d’inscription à l’activité justifiant le voyage en plus de les récent de déplacement. Toutes les données permettant d’évaluer l’admissibilité, le caractère important et la pertinence d'une dépense, en supplémentaire de les gains attendus quant à la mission de l’Université ou du projet de recherche doivent être indiquées en phrases correct en ce qui concerne le rapport de dépense de voyage et de réception.

Dans l’éventualité où un débiteur fait défaut d’effectuer à échéance l’un des quelconques versements prévus au actuel contrat, Solution Argent Rapide peut exiger le coût entier de toute somme impayée, capital, intérêts et frais. Solution Argent Rapide réclamera sur le débiteur tous les récent judiciaires et extrajudiciaires moyennement engagés lors de défauts sur le actuel contrat, pour tout paiement préautorisé ou chèque qui lui sera retourné. Vous devez également vous aussi assurer que vous avez tous vos documents justificatifs, en anglais ou en français, numérisés et prêts à téléverser lorsque vous aussi ferez votre demande. Si vous aussi ne le faites pas, votre demande vous aussi sera retournée comme étant incomplète et vos contemporain de fichier vous aussi seront remboursés. Lorsqu'une indemnisation dernière est payée, aucune autre mesure de recouvrement ne doit être prise ou poursuivie par le prêteur ou ses mandataires (p. ex., une entreprise de recouvrement). Par exemple, si le prêteur a reçu un jugement et enregistré une sûreté sur la résidence de l'emprunteur, du garant ou d'une caution sur le fil du stratégie de la réalisation, il pourrait comprendre la sécurité lors d'une merchandising de la résidence.