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Le projet de loi incorpore les dispositions de la loi actuelle qui portent sur la réglementation de la vente d'ensembles de lotissement situés à l'extérieur du Manitoba. B) il estime pour d'autres motifs qu'il est conforme à l'intérêt public de révoquer le certificat et de donner un ordre de cessation. Les articles 67 à 72 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, en cas de modification d'un prospectus ou de dépôt d'un nouveau prospectus au titre des paragraphes ou . Le prospectus doit être déposé soit par le propriétaire de l'ensemble de lotissement faisant l'objet du document, soit par une personne agissant en son nom. Le prospectus doit énoncer de manière claire, exacte et complète tous les faits essentiels, au sujet des biens-fonds en faisant l'objet, qui sont pertinents à l'égard de leur valeur pour une personne se proposant de les utiliser à une fin indiquée ou suggérée dans le document. Le tribunal peut accorder une injonction provisoire dans l'attente de sa décision au sujet de la demande présentée en vertu du paragraphe .
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Selon une enquête menée au printemps 2019 pour le compte de GCR (Garantie de construction résidentielle), 50% des nouveaux acheteurs de maisons neuves ont eu recours au régime d’accession à la propriété pour acheter leur résidence. Oui, le marché immobilier dans plusieurs villes canadiennes est surchauffé. Les acheteurs ne peuvent plus se fier au fait qu’ils ont le capital nécessaire pour une mise de fonds; ils doivent réagir rapidement lorsqu’ils trouvent une propriété qui leur convient. C’est une bonne idée de prendre rendez-vous avec un courtier en prêts hypothécaires de votre région, car il saura exactement quelles sont les aides disponibles pour les premiers acheteurs.
C’est aussi un défaut qui diminue tellement la valeur du bien que si l’acheteur l’avait connu, il ne l’aurait pas acheté ou aurait négocié une baisse du prix de vente. L’examen de la chaîne des titres d’une propriété par le notaire est indispensable pour s’assurer d’obtenir un titre de propriété incontestable. La vente d’un immeuble faisant partie d’un ensemble immobilier est assujettie à l’autorisation du Tribunal administratif du logement (autrefois Régie du logement). Le notaire vous renseignera sur toutes les autorisations requises pour pouvoir vendre une propriété et entreprendre les démarches nécessaires pour les obtenir. Il arrive que certaines non-conformités d’une propriété soient toutefois protégées par des droits acquis.
Nous nous assurons de travailler avec des constructeurs de renom qui ont à cœur le travail bien fait et la satisfaction de la clientèle. Les compagnies de construction avec qui nous faisons affaire sont toutes accréditées par la GCR, l’APCHQ ou par Qualité Habitation. Nous fournissons aux vendeurs des informations détaillées pour vous aider à préparer la vente de votre propriété et pour créer une annonce attractive. Conçue pour les titulaires de permis et rendue disponible à titre informatif pour le public, notez que certains hyperliens de cette ligne directrice ne sont pas accessibles au public.
Les marques de commerce REALTOR® servent à distinguer les services immobiliers offerts par les courtiers et agents d'immeuble en tant que membres de l'ACI. Les marques d'homologation S.I.A.® /MLS®, Service inter-agences®, et leurs logos respectifs sont la propriété de l'ACI, et ils servent à identifier les services immobiliers que fournissent les courtiers et agents d'immeuble membres de l'ACI. Vous avez longuement réfléchi et vous êtes maintenant prêt à partir à la recherche d’une maison. Que vous souhaitiez trouver une maison à vendre à Gatineau, unecopropriété à Montréal, ou une maison jumelée à Laval, Royal LePage vous accompagnera dans vos démarches afin que vous trouvez une propriété qui répond le mieux à vos besoins.