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Toutefois, pour l'appareil de ces règles, à l'heure actuelle, un intermédiaire n'inclut pas un agent de facturation (c.-à-d., un agent qui perçoit la contrepartie et la taxe par le compte d'un vendeur sous-jacent, cependant qui n'effectue pas une fourniture ou n'en facilite pas la réalisation). Les courtiers de facturation ne réalité pas peuvent donc pas actuellement offrir leur numéro d'inscription aux fins d'une TPS/TVH et/ou leur titre commercial dans le corps des renseignements requis relatifs au CTI. L'acquéreur de la fourniture doit plutôt payer de l'argent pour le titre industriel et le numéro d'inscription du vendeur sous-jacent. Par exemple, un fournisseur qui annule une créance irrécouvrable à l'égard d'un montant de TPS/TVH qu'il a versé, cependant qu'il est par la suite incapable de percevoir auprès d'un client, pourrait déduire la quantité d'une créance irrécouvrable de la TPS/TVH qu'il doit verser par une intervalle de assertion.
Ainsi, les entreprises publiques canadiennes, et les entreprises privées canadiennes qui choisissent d'utiliser les IFRS, ont l'obligation actuelle de cerner les traitements fiscaux incertains à des fonctions d'déterminer des états financiers. À l'heure actuelle, il n'y a pas au Canada d'obligation déclarative des thérapies fiscaux incertains. Toutefois, les États-Unis et l'Australie ont des directives de divulgations concernant les remèdes fiscaux incertains. De supplémentaire, le Royaume-Uni a récemment mené une consultation publique relatif à l'introduction d'une obligation déclarative du traitement fiscal incertain et a annoncé son intention d'adopter les mesures législatives nécessaires. À cet égard, on a réalité remarquer que les grandes entreprises connaissent déjà bien les régimes de assertion de l'Australie et des États-Unis, ce qui faciliterait la transition des contribuables à 1 régime semblable au Royaume-Uni. Des règles semblables sont également en vigueur sur le Royaume-Uni (divulgation de stratagèmes ayant pour objet l'évasion fiscale « DOTAS selon s'ajuste le supplémentaire étroitement acronyme anglais »), en Australie (communiqué dans l'annexe d'une lieu fiscale à déclarer, en dessous la catégorie C), et l'Union européenne.
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