Leclerc Banque

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Notre objectif dans l'examen de ce défi de législation est de savoir si cette approche est appropriée ou non. Nous sommes joyeux d'accueillir comme témoin pour la assemblée d'à présent, l'honorable sénateur Plamondon, Wiki.Hstkb.Sch.Id une ancienne de nos collègues et une éminente protectrice des clients dans la province de Québec et dont la popularité dépasse les frontières du Québec. Dans ce cas, le président peut autoriser le transfert sur paiement des droits exigibles et aux conditions prescrites par la présente loi et par règlement. L’indemnité ne réalité pas pourrait alors excéder la quantité du solde du prix de vente du bien au point d'une conclusion du contrat.

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