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Les programmes de formation admissibles sont offerts à l’enseignement professionnel, à l’enseignement collégial approach et à l’enseignement universitaire. Les formulaires pour présenter votre demande d’aide sont habituellement disponibles à partir du début du mois de mai, et ce, pour le reste de l’année. [newline]Aucune prise de picture ou de rendez-vous dans un centre de services n'est nécessaire. Ces personnes recevront par la poste un permis portant la picture la plus récente qui figure dans leur dossier. • vous n’avez pas dépassé le nombre maximal de mois d’études pour lesquels une aide financière peut être accordée.

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Cette décision semble être une véritable contradiction au sein de la jurisprudence au sujet de la notion de « risque réel » et de son application à la détermination de l’existence d’un abus de droit. Ce jugement impose un necessary fardeau sur les establishments financières. La décision Éducaction est donc une forme d’application du principe évoqué ci-dessus. Éducaction prétend que la Banque a abusé de ses droits en rappelant son prêt puis en exigeant le paiement de cette créance. Dans une décision récente1, la Cour d’appel du Québec a condamné une banque à payer la somme totale De 26,eight tens of millions de dollars en dommages-intérêts en raison de la conduite abusive de l’institution financière. La Cour a jugé que cette conduite constituait un abus de droit au motif que le risque financier de la Banque était pratiquement nul si elle ne rappelait pas immédiatement son prêt face au défaut de l’emprunteur.

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